A partir du 1er octobre 2012, le taux de TVA devra passer de 19.6% à 21.20%.

Le taux de CSG sur les revenus de capital devrait également passer de 8.2% à 10.2%. Le taux global des prélèvements sociaux serait porté de 13.5% à 15.5%.

En contre partie, les cotisations patronales d'allocations familiales seront allégées (taux actuel de 5.4% actuellement). Cette cotisation sera annulée pour les salaires compris entre 1.6 et 2.1 fois le SMIC. Cette cotisation sera réduite selon un barème progressif pour les salaires compris entre 2.1 et 2.4 fois le SMIC.

La date d'entrée en vigueur de ces mesures n'a pas été encore précisée.

La déclaration annuelle des données sociales (DADS) relative à l'année 2011 devait être transmise au plus tard le 31 janvier 2012.

Pour tenir compte des délais d'appropriation de la nouvelle norme 4DS, un délai supplémentaire est accordé.

Aucune pénalité ne sera en effet appliquée pour les DADS effectuées par dépôt de fichier jusqu'au 7 février 2012

Pour tous les arrêts de travail à compter du 1-1-2012, le salaire retenu pour déterminer le gain journalier de base servant à calculer les IJSS est désormais pris en compte dans la limite de 1.8 SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail.

Pour un salarié mensualisé et rémunéré au SMIC horaire de 9.22 € bruts, le salaire mensuel doit être pris en compte dans la limite de 2517.06 € bruts. (Pour rappel : avant cette réforme, on se référait au plafond de sécurité sociale.)

En conséquence, le montant maximal des IJSS est plafonné :

- à 1/730ème de 1.8 SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail, soit 41.38 €,

- et à compter du 31ème jour d'arrêt pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge : 1/545.50ème de 1.8 SMIC, soit 55.17 €.

A compter du 1-1-2012, l'abattement appliqué sur l'assiette de la CSG et de la CRDS passe de 3% à 1.75%. Elle est donc élargie.

Rappel : celui-ci s'applique à une assiette maximale de 4 plafonds de sécurité sociale. Et lorsque cette limite est atteinte, la CSG et la CRDS sont calculées sans abattement.

Autre nouveauté : à compter du 1-1-2012, cet abattement cesse d'être applicable aux éléments qui font partie de la base CSG-CRDS mais ne constituent pas du salaire (ex: abondements aux PEE, intéressement et participation, contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation des fonctions de dirigeants, etc.)

Le taux du forfait social est augmenté et passe de 6% à 8% et les employeurs de 10 salariés et plus deviennent redevables de ce forfait sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire qui sont exclues de l'assiette des cotisations.

A noter aussi que la taxe de 8% sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire est parallèlement supprimée.

La jurisprudence vient de rappeler qu'en l'absence de contrat écrit, le salarié peut obtenir l'indemnité de fin de contrat même si le CDD a été conclu pour un cas de recours n'y ouvrant pas droit.

Dans le cas de l'embauche d'un salarié avec qui a été successivement conclu plusieurs CDD d'extra dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, la cour de cassation a considéré que le défaut de contrat écrit ne permettait pas de retenir la qualification de CDD d'usage pour ses contrats dits d'extra et que l'indemnité de précarité était donc exigible.

Source : Cass. soc. 28-09-2011

A compter du 01 janvier 2012, les droits d'enregistrement sur les cessions d'actions seront réévalués.

Pour la fraction du prix de cession inférieure à 200 000 euros, le taux de 3% est maintenu.

Pour la fraction comprise entre 200 000 euros et 500 millions d'euros, le taux applicable sera de 0.5%.

Pour la partie du prix de cession supérieure à 500 millions d'euros, le taux sera de 0.25 %.

Il n'y aura plus de plafonnement des droits d'enregistrement à hauteur de 5 000 euros.